Fiscalité internationale de l’entreprise
Prix de transfert, implantation à l’étranger, retenues à la source et contrôle fiscal. Sécuriser la fiscalité des groupes qui se développent au-delà des frontières.
Accompagner les entreprises qui franchissent les frontières
Se développer hors de France crée des frottements fiscaux que l’administration examine de près. Voici les situations sur lesquelles nous intervenons.
Vous développez votre activité à l’international
Création d’une filiale à l’étranger, nouvelle implantation, financement des entités du groupe, réorganisation.
- Création de filiale à l’étranger et choix de structuration
- Financement intragroupe : capitalisation, dette, conventions
- Risque d’établissement stable en France ou à l’étranger
- Transfert de fonctions, d’actifs ou d’activités entre entités
Vos flux intragroupe doivent être sécurisés
Transactions entre sociétés liées, redevances, refacturations, prestations et financements internes au groupe.
- Politique de prix de transfert et principe de pleine concurrence
- Documentation : Master File, Local File, analyses fonctionnelles
- Études de comparables et intervalles de pleine concurrence
- Retenues à la source et application des conventions fiscales
Vous faites face à un contrôle fiscal
Vérification portant sur vos prix de transfert ou vos retenues à la source, jusqu’au contentieux si nécessaire.
- Analyse de la régularité de la procédure et des délais
- Réponses à l’administration et argumentaires techniques
- Recours hiérarchiques et défense de votre position
- Sécurisation de vos politiques pour l’avenir
Une autre problématique ? Un premier échange permet d’en cartographier les enjeux.
Lire le groupe comme un seul système
La fiscalité internationale ne se traite pas flux par flux.
Prix de transfert, établissement stable, retenues à la source et financement intragroupe ne sont pas des sujets séparés. Une décision prise dans un pays appelle des conséquences dans un autre. Les regarder isolément laisse des angles morts qui se paient au moment d’un contrôle.
Nous reprenons la chaîne de valeur du groupe et ses flux intragroupe, puis nous les lisons au regard des principes de l’OCDE et des conventions fiscales applicables. Chaque position est documentée, analyses fonctionnelles et économiques, comparables, Master et Local File, pour qu’elle soit défendable devant l’administration, pas seulement présentable.
Un dossier international met en jeu plusieurs juridictions. Nous coordonnons les analyses avec les conseils fiscaux locaux des pays concernés, pour que les positions retenues restent cohérentes à l’échelle du groupe, d’un pays à l’autre et dans la durée.
Vos questions sur la fiscalité internationale de l’entreprise
Les interrogations qui reviennent le plus souvent chez les groupes qui se développent à l’international.
01 Quand consulter sur la fiscalité internationale de votre entreprise ? +
Quatre moments sont décisifs. Avant une implantation à l’étranger ou la création d’une filiale, pour structurer en amont. Au moment de définir ou de revoir vos flux intragroupe, pour fixer une politique de prix de transfert défendable. Dès la réception d’un avis de vérification, pour sécuriser la procédure. Et lors d’une réorganisation, qui déplace souvent des fonctions et des risques sans qu’on en mesure les conséquences fiscales. Plus tôt nous intervenons, plus la marge de décision reste large.
02 Qu’est-ce que les prix de transfert, concrètement ? +
Ce sont les prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe pour leurs transactions : ventes de biens, prestations de services, financements, redevances sur des actifs incorporels. L’administration vérifie qu’ils respectent le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire les conditions qu’auraient retenues des entreprises indépendantes. Une politique mal conçue ou mal documentée expose le groupe à des redressements parfois importants.
03 Mon entreprise doit-elle préparer une documentation prix de transfert ? +
Selon la taille du groupe et les seuils applicables, une documentation structurée, Master File et Local File, peut être obligatoire. Même en dehors de toute obligation, elle reste la meilleure protection en cas de contrôle, car elle justifie vos prix par des analyses fonctionnelles et des comparables. Nous évaluons votre obligation réelle, puis nous construisons ou actualisons cette documentation.
04 Comment se passe un contrôle portant sur les prix de transfert ? +
L’administration examine vos flux intragroupe et la cohérence de votre politique avec la réalité de vos activités. Nous vérifions d’abord la régularité de la procédure et le respect des délais, puis nous préparons les réponses et les argumentaires techniques, et nous défendons votre position jusqu’au recours hiérarchique ou au contentieux si nécessaire.
Un premier échange pour cartographier vos enjeux fiscaux internationaux.
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