La convention fiscale franco-suisse de 1966 prévoit des mécanismes pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, mais ils varient selon votre situation. Pour les salaires, le lieu d’imposition dépend du canton : avec huit cantons dont Vaud, l’accord de 1983 prévoit une imposition dans votre État de résidence ; pour les autres, dont Genève, le salaire reste imposé à la source en Suisse, et la France élimine alors la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour le patrimoine, les règles dépendent de la nature des biens : l’immobilier au lieu de situation, les valeurs mobilières au lieu de résidence. La double imposition apparaît surtout dans les situations mixtes : double résidence, télétravail au-delà du seuil, patrimoines répartis.

Idéalement entre 12 et 24 mois avant le départ. Cette fenêtre permet de sécuriser l’exit tax et son sursis de paiement, de structurer une donation aux enfants en restant fiscalement français, de choisir le canton adapté à votre patrimoine et à vos projets, et de coordonner le calendrier si une cession est en cours. Plus tard, les options se rétrécissent. Plus tôt, l’espace de décision reste large.

Le choix dépend de votre patrimoine, de vos projets professionnels et de votre famille. Genève attire pour son environnement international francophone, Vaud pour son équilibre entre fiscalité et qualité de vie, Zoug pour ses taux d’imposition parmi les plus bas de Suisse. La réponse ne se résume pas au taux marginal d’imposition. Elle intègre les conventions bilatérales, votre activité professionnelle, votre famille et la transmission à venir.

L’exit tax porte sur les plus-values latentes de vos titres de société au moment où vous quittez la France. Contrairement à un départ vers l’Union européenne, le sursis de paiement n’est pas automatique pour la Suisse : vous devez le demander sur option et constituer des garanties. L’impôt peut ensuite être dégrevé si vous conservez vos titres deux ans après le départ, ou cinq ans si leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. La mécanique reste favorable, mais elle exige une déclaration rigoureuse et un suivi année après année.

Signé en 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2026, l’avenant permet aux résidents français travaillant en Suisse de télétravailler depuis la France jusqu’à 40% de leur temps de travail annuel sans déplacer le droit d’imposer. Cette règle des 40% s’appliquait déjà via un accord transitoire, l’avenant la pérennise. Au-delà de 40%, le droit d’imposer peut basculer ou être partagé entre les deux États. Le seuil porte sur le temps de travail effectif, ce qui demande une attention particulière aux congés, aux jours fériés et aux déplacements professionnels.

Depuis la fin de la convention fiscale franco-suisse sur les successions en 2015, aucune convention bilatérale ne protège vos héritiers d’une imposition dans les deux pays. La double imposition successorale devient probable si rien n’est anticipé. L’organisation se fait du vivant : donation, démembrement de propriété, choix du domicile fiscal au moment du décès, structuration via une société. Ces outils existent et fonctionnent, à condition d’être mobilisés plusieurs années avant. C’est précisément le cœur de notre pratique franco-suisse.