Depuis le règlement européen 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi applicable est par défaut celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent. Le défunt peut toutefois choisir, de son vivant et par testament, l’application de la loi de sa nationalité : c’est la professio juris. Pour les successions hors Union européenne, les règles dépendent du droit international privé de chaque pays concerné, parfois en l’absence de convention. La détermination de la loi applicable conditionne toute la suite du règlement.

La France a signé une trentaine de conventions fiscales couvrant les successions, notamment avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou l’Italie, celle avec la Suisse ayant été dénoncée en 2015. En l’absence de convention, l’article 784 A du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt unilatéral : les droits payés à l’étranger s’imputent sur les droits français, dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France. Cette mécanique imparfaite ne neutralise pas toujours la totalité de la charge. L’organisation préalable, du vivant, reste l’outil le plus efficace.

Le certificat successoral européen, créé par le règlement européen 650/2012, est un document unique qui permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession de prouver leur qualité dans les autres pays de l’Union européenne liés par le règlement, soit tous sauf le Danemark et l’Irlande. Il facilite considérablement les démarches administratives, bancaires et notariales lorsqu’une succession concerne plusieurs pays. En France, il est délivré par le notaire. Sa demande s’anticipe et nécessite parfois des pièces complémentaires selon les pays.

En coordination étroite, jamais en remplacement. Le notaire reste l’interlocuteur principal de la famille pour le règlement civil de la succession. Nous traitons la dimension fiscale et internationale qu’il ne traite pas habituellement : conventions bilatérales applicables, double imposition, qualification des actifs étrangers (trust, structures de holding, biens immobiliers transfrontaliers), coordination avec les conseils étrangers du dossier. Beaucoup de nos dossiers nous arrivent par recommandation d’un notaire qui souhaite garder la main sur le dossier tout en s’appuyant sur une expertise spécialisée pour les angles transfrontaliers.

Hors UE, le règlement 650/2012 ne s’applique pas : chaque pays suit son propre droit international privé. La France, elle, regarde le lieu de situation des biens pour l’immobilier, et la résidence du défunt ou de l’héritier pour le reste. Selon les pays, une convention fiscale peut exister, parfois nichée dans la convention sur les revenus, parfois absente. Quand aucune ne couvre la succession, le risque de double imposition est à son maximum, et seul le crédit d’impôt de l’article 784 A vient l’atténuer, sans toujours couvrir l’intégralité des droits payés à l’étranger. Ces situations demandent une anticipation encore plus précoce, souvent dès la constitution du patrimoine.

Idéalement plusieurs années avant le décès, parce que les outils d’optimisation patrimoniale (donation, démembrement, choix du domicile fiscal, assurance vie) ont une efficacité décroissante avec l’âge et la proximité de l’événement. Une donation quinze ans avant le décès n’a pas les mêmes effets qu’une donation deux ans avant. Pour les patrimoines significatifs et les familles multigénérationnelles, l’organisation se construit sur dix à vingt ans, par étapes successives. Pour les situations déjà avancées, des marges d’action existent encore, à condition d’engager le diagnostic rapidement.