Une imposition des plus-values latentes sur vos titres, déclenchée par le transfert de votre domicile fiscal hors de France. Latente signifie que vous n’avez rien vendu et rien encaissé : l’administration calcule la plus-value que vous auriez réalisée si vous aviez cédé vos titres au jour du départ, et l’impose. S’y ajoutent les créances de complément de prix issues d’une cession antérieure et les plus-values déjà placées en report d’imposition. Dans la grande majorité des cas, le paiement est suspendu par un sursis, et l’impôt finit par être dégrevé si les titres sont conservés.

Pas au titre de ce seuil, mais il existe un second critère alternatif : détenir une participation représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société suffit à entrer dans le champ, quelle que soit sa valeur. Attention également au moment de l’appréciation : le seuil de 800 000 euros s’apprécie au jour du transfert, sur la valeur globale de l’ensemble de vos droits sociaux, titres et droits. Une valorisation à l’occasion d’un tour de table, ou une cession qui se prépare, peuvent faire franchir le seuil entre le moment où vous décidez de partir et celui où vous partez.

Il l’est vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement. Vers tout autre État, le sursis suppose une demande, la désignation d’un représentant fiscal et la constitution de garanties. C’est un point de calendrier plus qu’un point de droit : les garanties se montent avant le départ, et leur préparation prend du temps.

Au terme d’un délai de conservation des titres décompté depuis la date du transfert : deux ans lorsque la valeur globale de vos titres n’excède pas 2 570 000 euros au jour du départ, cinq ans au-delà de ce seuil. Le dégrèvement intervient aussi, indépendamment de ce délai, en cas de décès, de donation des titres sous certaines conditions, et en cas de retour de votre résidence fiscale en France.

Une cession intervenue avant la fin du délai de conservation met fin au sursis et rend l’impôt exigible, en totalité ou pour la part correspondant aux titres cédés. À cela s’ajoute l’imposition éventuelle de la même cession dans votre nouvel État de résidence. C’est précisément l’articulation entre les deux qui se prépare en amont : selon la convention applicable, la France et l’État d’arrivée n’ont pas les mêmes droits d’imposer, et le traitement du prix de revient peut différer d’un pays à l’autre.

Ce sont deux sujets distincts que l’on confond souvent. La règle des 183 jours est un critère de rattachement que l’on retrouve dans les conventions fiscales, notamment pour l’imposition des salaires en mission courte. L’exit tax, elle, ne dépend pas d’un nombre de jours mais d’une condition de durée de résidence antérieure, six des dix années précédant le départ, et de seuils patrimoniaux. Un départ en cours d’année n’échappe pas à l’exit tax parce qu’on aurait passé moins de 183 jours en France cette année-là.