En deux temps. D'abord le droit interne de chaque État. En France, l'article 4 B retient quatre critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle exercée à titre non accessoire, et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit à faire de vous un résident. Si l'autre État vous considère également comme résident selon ses propres règles, c'est la convention bilatérale qui départage, par une cascade de critères appliqués dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Le test disponible plus haut sur cette page reprend cette logique.

L'article 167 bis vise les personnes qui ont été résidentes fiscales de France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et qui détiennent au moment du départ soit des droits sociaux d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros, soit une participation représentant plus de 50% des bénéfices sociaux d'une société. Ce sont des conditions cumulatives entre la durée de résidence et l'un des deux seuils patrimoniaux. La page consacrée à l'exit tax détaille les seuils, le sursis de paiement et les obligations de suivi.

Douze à vingt-quatre mois quand un patrimoine professionnel est en jeu. La raison n'est pas administrative mais chronologique : une donation aux enfants, une réorganisation de holding ou un arbitrage entre céder avant ou après le départ ne produisent pas les mêmes effets selon l'ordre dans lequel ils interviennent, et certaines options se referment définitivement une fois la résidence transférée. Un départ décidé trois semaines avant le déménagement laisse peu de leviers.

Non. L'article 155 B suppose que vous veniez occuper un emploi salarié ou un mandat social dans une entreprise établie en France, à la demande de cette entreprise ou par recrutement direct depuis l'étranger. Il suppose aussi que vous n'ayez pas été résident fiscal de France pendant les cinq années civiles précédentes. Un retour comme indépendant, comme retraité, ou sans cadre professionnel de ce type n'ouvre pas ce droit. C'est la raison pour laquelle un audit six à douze mois avant le retour est utile : il dit si le régime est activable, et sinon comment structurer autrement.

L'imposition se décompose. Le gain d'acquisition est généralement rattaché à la période pendant laquelle l'activité qui l'a généré a été exercée, ce qui conduit à le répartir entre les États concernés au prorata de cette période. La plus-value de cession, elle, suit en principe l'État de résidence au jour de la cession. Chaque convention retient ses propres règles de rattachement, et la qualification retenue par l'État d'origine ne s'impose pas à la France. Une lecture faite avant la cession évite une double imposition qui se corrige ensuite très difficilement.

La règle de principe des conventions est que les salaires sont imposables dans l'État où l'activité est physiquement exercée, avec une exception pour les missions courtes qui repose sur trois conditions cumulatives : moins de 183 jours de présence, employeur non résident de cet État, et charge de la rémunération non supportée par un établissement stable qui s'y trouve. Le télétravail durable fait tomber cette exception. S'y ajoute la question du rattachement de sécurité sociale, qui obéit à des règles distinctes de celles de l'impôt et qui se règle en amont, pas après coup.